MEDEF - Info COVID 19

INFO COVID-19 | FONDS DE SOLIDARITE Critères d'accès pour avril 2021

Madame, Monsieur, Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 6 mai 2021) ajoute au décret du 30 mars relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021. Seulement deux modifications sont apportées par rapport au dispositif pour le mois de mars 2021 : La date de début d'activité passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021 ; Le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement débuté dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 est en ligne depuis le 7 mai sur le site web de la DGFIP et sera disponible jusqu'au 30 juin 2021.

Accéder à la note de décryptage du fonds de solidarité

Rappel Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 20 avril 2021, et ce jusqu'au 31 mai 2021. Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 a été mis en ligne le 15 mars 2021 sur le site web de la DGFIP et était disponible jusqu'au 30 avril 2021. Néanmoins, il est encore disponible jusqu'au 31 mai 2021 pour les entreprises de commerce de détail et de réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Bien cordialement, Le Pôle Economie Retrouvez toutes les informations du MEDEF sur le COVID-19 sur l'extranet du MEDEF et sur le compte LinkedIn du Pôle Adhérents du MEDEF. Une question : covid19@medef.fr

Les données personnelles sont collectées par le MEDEF afin d'informer les adhérents de l'actualité du MEDEF et de la tenue de réunions internes ou externes. Elles sont exclusivement destinées au MEDEF et seront conservées pendant la durée de votre adhésion, sauf opposition. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'opposition et de limitation du traitement, ainsi qu'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier à l'adresse suivante : Pôle Adhérents - 55 avenue Bosquet 75330 Paris Cedex 07. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autorité compétente.