Arrêt de travail Covid
Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler et télétravailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires de l'employeur. Le décret n°2021-271 du 11 mars 2021 (JO du 12 mars 2021) prolonge ces dispositions jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Pour mémoire, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l'assurance maladie sans vérification d'ouverture des droits, sans délai de carence et sans que les IJ perçues soient comptabilisées dans le calcul de la durée maximale de versement des IJ :
- le salarié considéré comme « cas contact » et faisant l'objet d'une mesure d'isolement ;
- le salarié présentant des symptômes à la Covid et ayant réalisé un test dans les 2 jours à compter du début de l'arrêt, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
- le salarié testé positivement à la Covid ;
- le salarié ayant fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée dans les DOM-COM ;
- le salarié isolé pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des DOM et des COM.
Le salarié bénéficie également de l'indemnisation complémentaire légale de l'employeur versée sans délai de carence, sans condition d'ancienneté ni exclusion pour les secteurs d'activité non concernés par la loi de mensualisation (intérimaires, CDD, etc.).
Ces mesures prorogées par le décret du 11 mars 2021 n'impactent pas les procédures déclaratives que doit transmettre l'employeur. En pratique, le salarié doit faire une déclaration sur « declare.ameli.fr » générant une attestation d'isolement qu'il doit transmettre à son employeur. Cette attestation, d'une durée maximale de 4 jours courant de la date de la première déclaration jusqu'à celle de l'obtention du test, permettra à l'employeur de garantir le complément employeur. Dès réception de l'attestation, l'employeur doit transmettre un signalement d'événement « arrêt de travail sans délai de carence », une attestation de salaire pour le versement des IJ ou le Cerfa 3201.
Pour en savoir plus sur la procédure à appliquer
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