Madame, Monsieur,
Par communiqué du 14 avril 2021, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, annoncent le report de trois mois de l'échéance de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), initialement due le 15 avril 2021, pour les entreprises du secteur hôtels, cafés, restaurants (HCR) et les salles de sport.
En pratique :
- Les entreprises relevant du régime réel normal déclareront et paieront la CAP via la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA qu'elles déposeront en juillet 2021.
- Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition déclareront et paieront la CAP via une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la CAP, qu'elles déposeront en juillet 2021.
Le communiqué rappelle également que la possibilité de minoration de 25 % de la CAP dont peuvent bénéficier les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourismes et assimilés, les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisirs et terrains aménagés dont l'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020 (article 1605 ter du code général des impôts et commentaires administratifs BOI-TFP-CAP-20-20210210).
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