Madame, Monsieur,
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre et par des parlementaires, a décidé, le 5 août 2021, que les dispositions du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté par le Parlement le 25 juillet, qui imposent la présentation d'un passe sanitaire pour l'entrée dans certains lieux ou évènements ainsi que l'obligation vaccinale pour le personnel des établissements de santé sont constitutionnelles.
L'essentiel du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire est donc préservé.
Le Conseil constitutionnel censure toutefois les dispositions de la loi permettant la rupture anticipée du CDD ou du CTT faute de présentation du passe, de même que le placement automatique en isolement des personnes testées positives.
La version définitive de la loi tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel devrait être promulguée et publiée au JO très rapidement pour pouvoir entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
Pour une analyse plus détaillée de la décision du Conseil constitutionnel, veuillez consulter la pièce jointe ci-dessous.
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